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Amendement N° 98 (Adopté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot :

« peines »,

insérer les mots :

« sur avis médical ».

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Se justifie par son texte même.

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