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Amendement N° 94 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

( amendement identique : 71 )

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Vaxès, les membres du groupe Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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