Amendement N° 91 rectifié (Tombe)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 42 de cet article, substituer aux mots :
« d'une expertise »
les mots :
« d'au moins deux expertises médicales et psychologiques, dans le respect du respect des droits de la défense ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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