Amendement N° 90 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 40 de cet article, supprimer les mots :
« , au-delà de la limite prévue par l'article 723-29, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il convient en effet de respecter la décision de condamnation et de ne pas dépasser la durée de la peine infligée.
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