Amendement N° 73 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article :
« Art. 706-53-13. - La juridiction peut prévoir expressément dans sa décision le réexamen régulier de la situation et du comportement de la personne qu'elle a condamnée (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il est important que la juridiction de jugement puisse attirer l'attention des personnels, des psychologues et des médecins qui doivent prendre en charge le prisonnier le plus rapidement possible, de façon appropriée et ce dans l'intérêt de la collectivité.
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