Amendement N° 63 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Fenech.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Enlèvement ou séquestration ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend la possibilité de prononcer une rétention de sûreté à l'égard des personnes condamnées pour les crimes d'enlèvement et de séquestration d'un mineur.
Un enlèvement peut en effet être commis par un pédophile pour des motifs sexuels. Si cette personne est arrêtée avant de passer à l'acte, aucune qualification de nature sexuelle n'apparaîtra, si bien qu'un placement en rétention de sûreté ne serait pas possible. Cet amendement comble donc une lacune du texte initial.
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