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Amendement N° 43 (Adopté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots :

« Pour l'application de l'article 380-2, ».

Exposé Sommaire :

L'article 706-132 (nouveau) précise que le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, ces derniers interviendront dans des instances pour lesquelles, en l'état actuel du droit, un acquittement aurait été prononcé. La disposition introduite vise donc à ne pas restreindre les possibilités offertes au procureur général de pouvoir faire appel.

Cependant, le présent article indique que cette faculté du procureur général est prise en « application de l'article 380-2 », lequel vise les arrêts d'acquittement. Le projet de loi introduisant une nouvelle possibilité d'appel pour le parquet général, cette mention de l'article 380-2 semble inutile, voire source d'interrogation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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