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Amendement N° 42 (Adopté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :

« si la personne a »,

les mots :

« s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir ».

Exposé Sommaire :

La chambre de l'instruction n'étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l'existence de charges suffisantes en ce sens.

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