Amendement N° 3 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Après les mots :
« personne intéressée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article :
« dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement réintègre les dispositions contenues dans l'article 706-53-17, dont la rédaction est plus précise - et qu'un autre amendement visera à supprimer en conséquence.
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