Amendement N° 12 (Adopté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Fenech.
Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« une commission nationale »,
les mots :
« la commission nationale de la rétention de sûreté, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.