Amendement N° 5 (Retiré)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ».
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendent souhaite élargir la portée de ce texte.
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