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Amendement N° 3 (Rejeté)

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

Déposé le 28 février 2012 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

«  ou du mandataire judiciaire »

les mots :

«  , du mandataire judiciaire ou du représentant des salariés ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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