Amendement N° 15 (Adopté)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : Mme Guégot.
À l'alinéa 3, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale du propriétaire des biens cédés.
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