Amendement N° 48 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac, M. Balligand, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Bartolone, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
« Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. ».
« II. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Plutôt que d'alléger les cotisations sociales en saupoudrant sur l'ensemble des entreprises française et au lieu de le financer par un alourdissement massif et particulièrement injuste des impôts des ménages, y compris les plus modestes, le projet présidentiel de François Hollande propose un choc d'offre ciblé, comprenant notamment la baisse à 30% de l'impôt sur les sociétés pour les PME et ETI.
Depuis 2002, la France a perdu 750 000 emplois industriels, dont 400 000 depuis 2007 et le déficit extérieur a atteint l'année dernière un nouveau record à 70 milliards d'euros. La nécessité d'agir pour restaurer la compétitivité de l'économie française et pour réindustrialiser la France ne fait donc pas de doute.
Cette mesure est nécessaire. D'abord pour mettre fin à l'avantage concurrentiel indû que donne aux grandes entreprises leur capacité d'exploiter la complexité de notre système fiscal pour réduire leur imposition bien en-deçà de celles acquittées par les petites et moyennes entreprises.
Ensuite parce que ce sont précisément le développement des PME et ETI qui pourra permettre à notre pays de rétablir sa balance commerciale dont le déficit approche aujourd'hui les 70Md€ - un record. La baisse du taux permettra notamment d'y encourager l'investissement en fonds propres - dont le manque est particulièrement criant dans notre pays - et d'améliorer la capacité d'autofinancement par ces entreprises d'investissements nouveaux.
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