Amendement N° 8 (Retiré)
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants
Discuté en séance le 1er mars 2012
Déposé le 29 février 2012 par : M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots :
« et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ».
Exposé Sommaire :
L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer la peine complémentaire.
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