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Amendement N° 10 (Adopté)

Déposé le 22 février 2012 par : M. Diard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

«  Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.

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