Amendement N° 1 (Adopté)
Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité
Discuté en séance le 27 février 2012
Déposé le 23 février 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 30, substituer à la date :
« 1er avril 2012 »,
la date :
« 31 mars 2012 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au champ du régime local d’Alsace-Moselle (1er avril 2012) avec le maintien des dispositions antérieures pour les salariés qui en relèvent actuellement (jusqu’au 31 mars 2012), afin d’éviter leur exclusion du régime.
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