Amendement N° 6 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Gonzales.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 147‑4 »,
insérer les mots :
« sauf en cas de décision de transfert de l'aérodrome ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préparer l'avenir afin que les tissus urbain impactés par les contraintes d'urbanisme d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport puissent commencer à être aménagés même partiellement dès la décision de transfert de cet aéroport.
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