Amendement N° 794 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Sous-amendements associés : 800 (Adopté)
Déposé le 15 février 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 43 et 44 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° A 0,1 % : » ;
« 2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux opérations visées au I de l'article 235 ter ZD. ». ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre les cessions d'actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % afin d'aligner le taux des droits d'enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d'actions cotées. Il prévoit en outre que le droit d'enregistrement prévu à l'article 726 du code général des impôts ne s'applique pas aux transactions soumises à la taxe sur les transactions financières, afin d'éviter une double imposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.