Amendement N° 790 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 14 février 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° Les II à IV de l'article 16 sont supprimés ;
2° Le III de l'article 20 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de suppression de gage.
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