Amendement N° 764 rectifié (Rejeté)

Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne, ses effets sur la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rapport formulera des propositions sur les initiatives qui peuvent être prises par la France afin d'assurer une meilleure coordination des stratégies fiscales des États membres, en vue de leur harmonisation.