Amendement N° 709 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Gonzales.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 9
Au 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».
Exposé Sommaire :
Aéroports de Paris a changé de statut passant de celui d'un établissement public à celui de société.
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