Amendement N° 703 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012 ( amendement identique : )
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er
Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 € ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.