Amendement N° 673 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer une tranche de contribution supplémentaire de 50% sur la part des rentes (retraites chapeaux) excédant le plafonds mensuel de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.