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Amendement N° 478 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« perçus sur l'année inférieurs »,

les mots :

« dont le montant annuel est inférieur ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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