Amendement N° 428 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Chartier, M. Carrez.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. ».
Exposé Sommaire :
La publication de la liste des sociétés concernées permettra de simplifier et de sécuriser le dispositif de suivi, notamment pour les investisseurs étrangers.
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