Amendement N° 427 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Carrez.
I. - Supprimer l'alinéa 1.
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« premier »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 33, après la référence :
« 1788 B »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 39, après la référence :
« 1736 »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
V. - En conséquence, à l'alinéa 45, après la référence :
« 235 ter ZD »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
VI. - En conséquence, à l'alinéa 56, après la référence :
« 235 ter ZD bis »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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