Amendement N° 418 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 13 février 2012 par : M. Censi.
I. - Substituer aux alinéas 50 à 58 les sept alinéas suivants :
« C. 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2012 :
« a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,73 % » ;
« b) Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,78 % ».
« 2° Le même I bis est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2013 :
« a) À la fin du premier alinéa, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2013 » ;
« b) Au 1°, le taux : « 4,73 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;
« c) Au 2°, le taux : « 3,78 % » est remplacé par le taux : « 4,06 % ». ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 73, supprimer les mots :
« 1° du C ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 74.
IV.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne les taux utilisés en 2012 pour le calcul du remboursement forfaitaire de TVA aux exploitants agricoles. Il vise à introduire un taux unique sur 2012 pour chaque catégorie de dépenses concernées. Autrement dit, il s'agit de lisser la hausse (rendue nécessaire par l'augmentation de la TVA à compter du 1er octobre 2012) des taux de remboursement par produits sur l'ensemble de l'année plutôt que d'exiger l'application de taux différenciés pour deux périodes : celle du 1er janvier à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er octobre 2012 , puis entre cette date et la fin de l'année.
L'amendement proposé est de nature à faciliter les obligations déclaratives des agriculteurs, en leur évitant une double comptabilité infra-annuelle de leurs dépenses, et à faciliter également les opérations de liquidation du remboursement par les services locaux ordonnateurs.
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