Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 13 février 2012 par : M. Carrez.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées par les articles L. 136-8 et L. 245-16 » ; ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 :
« C. - L'article L. 245-16 est ainsi modifié :
« 1° Au I, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 5,4 % » ;
« 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots :
« contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 »,
les mots :
« prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 »
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 66.
V. - En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. - Au 6° du même article L. 241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de substituer à l'augmentation de deux points de CSG prévue par le présent article une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Il prévoit également l'attribution du rendement attendu de la mesure à la Caisse nationale des allocations familiales.
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