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Amendement N° 75 (Adopté)

Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Déposé le 7 février 2012 par : Le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence des mots :

«  mentionnés à »

les mots :

«  auxquels renvoie ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel destiné à harmoniser différentes déclinaisons d’une même disposition, également présente aux alinéas 4 et 5 du même article et à l’alinéa 3 de l’article 63ter dans une rédaction similaire à celle proposée par le présent amendement.

 

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