Amendement N° 70 (Adopté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 8 février 2012 par : Le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le droit à pension des fonctionnaires repose sur une cotisation sociale dont la base est un indice de traitement.
Cette disposition vise par conséquent à préciser les modalités de cotisations à pension des fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général de CHR ou CHU. Elle conditionne la cotisation à la prise d’un décret en Conseil d’Etat lequel fixera l’indice de traitement applicable à chaque emploi.
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