Amendement N° 29 (Retiré)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Bénisti.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur relatives aux élections au sein des commissions administratives paritaires, ce taux de 40% ne peut être atteint au regard des effectifs actuels.
Cette répartition de 40% de personnes de chaque ne pourra être atteinte que si elle est accompagnée d’une réforme complète des modalités de désignation au sein des commissions administratives paritaires.
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