Amendement N° 25 (Adopté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 9 février 2012
Déposé le 8 février 2012 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale. ».
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à résoudre le problème afférent, le cas échéant, à l’exercice des trois compétences relatives à la construction ou au fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, à l’accueil de la petite enfance et à l’action sociale.
L’exercice de ces compétences sur un périmètre intercommunal élargi, principalement en cas de fusion ou d’extension, peut dans certains cas, poser des problèmes de nature à faire obstacle à l’extension de périmètre envisagé. Or, la solution imposée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, consistant soit à imposer la compétence au nouvel établissement public de coopération intercommunale, soit à la restituer aux communes qui l’avait auparavant transférée, ne s’avère pas toujours satisfaisante.
Aussi, pour remédier à cette difficulté et favoriser l’extension des intercommunalités, le Gouvernement a souscrit à la demandé exprimée notamment par l’Association des Maires de France, en autorisant, dans ces cas limitativement énumérés et sans remettre en cause le principe général de diminution des syndicats, la création de ce type de syndicat spécifique.
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