Amendement N° 2 (Rejeté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 9 février 2012
Déposé le 8 février 2012 par : M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicité au choix des maires des communes intéressées par le projet de schéma. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même : il s’agit de rendre obligatoire la publicité des délibérations émises par les CDCI afin que les administrés soient parfaitement informés. En outre, la démocratie locale ne saurait s’affranchir d’un vote public dès lors que les débats, qui le sont, intéressent la vie de nos concitoyens.
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