Amendement N° 206 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
I. - Le 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le seuil de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu figurant à l'article 197. »
II. - Le 1 de l'article 102 ter du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa est revalorisé chaque année comme le seuil de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu figurant à l'article 197. »
III. - L'article 293 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de chiffre d'affaires mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année comme le seuil de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu figurant à l'article 197. »
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Les seuils retenus pour l'application du régime fiscal des micro-entreprises, établis en cohérence avec le régime de franchise en base de TVA, n'ont pas été revalorisés depuis 1998.
Le présent amendement vise à commencer de rattraper ce retard, de façon à soutenir les micro-entreprises, et à rendre à ces deux régimes dérogatoires leur objet premier, en évitant que leur ciblage ne devienne trop modeste.
Il indexe donc les seuils retenus pour l'application du régime fiscal des micro-entreprises sur le barème de l'IR, c'est-à-dire sur l'inflation hors tabac.
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