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Amendement N° 3 (Adopté)

Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Déposé le 18 janvier 2012 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article

Exposé Sommaire :

Dans la mesure où le Gouvernement a décidé de lever le gage prévu à l'article 4, ce dernier n'a plus lieu d'être.

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