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30/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4184 - Article 1er (Adopté)
M. Bodin

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1 : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence entre, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention. En l'esp...

30/01/2012 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 4184 - Article 1er (Adopté)
M. Bodin

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , éléments d'armes et accessoires » les mots : « et éléments d'armes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories onstitutive du classement de...

30/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4184 - Article 1er (Adopté)
M. Bodin

À l'alinéa 6, après la référence : « - A2 : », insérer les mots : « les armes relevant des matériels de guerre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la sous-catégorie A2. À cet effet, il indique que la notion de matériel de guerre recouvre trois éléments constitutifs: les matériels destinés ...

30/01/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 4184 - Article 2 (Adopté)
M. Bodin

I. - À l'alinéa 8, substituer à la référence : « A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article...

30/01/2012 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 4184 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Bodin

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « , de leurs munitions et accessoires », les mots : « et de leurs munitions ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.

30/01/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4184 - Article 3 (Adopté)
M. Bodin

I. - À l'alinéa 35, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués ...

30/01/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4184 - Article 8 (Adopté)
M. Bodin

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° du III du même article L. 2336-1 » les mots : « à l'article L. 2336-3 ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au 3° du même III » les mots : «  à l'article L. 2336-3». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tient co...

30/01/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4184 - Article 27 (Adopté)
M. Bodin

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

30/01/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4184 - Article 28 (Adopté)
M. Bodin

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

30/01/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4184 - Article 29 (Adopté)
M. Bodin

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

30/01/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4184 - Article 30 (Adopté)
M. Bodin

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou munitions ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de l'énoncé des conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B et des conditions d'acquisition des armes de...

30/01/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4184 - Article 32 (Adopté)
M. Bodin

I. - À l'alinéa 3, substituer aux références : « A1, A2 » la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institué par l'artic...

30/01/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4184 - Article 32 bis (Retiré avant séance)
M. Bodin

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le retrait de la carte de collectionneur d'armes avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'une nouvelle carte pendant cinq ans au plus ». Exposé sommaire : Le motif de collection ayant également la même valeur que la pratique de la chasse ou du tir sportif pour l'acquisition et la dét...

30/01/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4184 - Article 35 (Adopté)
M. Bodin

I. - À l'alinéa 2, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6, 7, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 21 et 33. III. - En conséquence, aux alinéas 15, 23, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 37 et 38, substituer à la référence : « A1 » la référence : « A ». Exposé so...

30/01/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 4184 - Article 35 (Adopté)
M. Bodin

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « XII bis. - À l'article L. 2339-16 du même code, les mots : « 2° du I » sont remplacés par la référence : « II». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article L. 2336-1 du code de la défense par la présente proposition...

30/01/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 4184 - Article 35 ter (Adopté)
M. Bodin

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

30/01/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 4184 - Article 35 (Adopté)
M. Estrosi

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 2336-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D ...

31/01/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4184 - Article 2 (Non soutenu)
M. Kert

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Les armes, éléments d'armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres charg...

30/01/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4184 - Article 2 (Non soutenu)
M. Kert

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des spécimens de munitions, selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. ». Exposé sommaire : Les munitions sont collectionnées au même titre que tout autre objet produit par les...

30/01/2012 — Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 2331 au texte N° 4184 - Article 3 (Tombe)
M. Kert

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine représenté par des armes produites au début du XXe siècle et qui ne figureraient pas d...