Amendement N° 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le Comité Guillaume Tell et les ministères de l'Intérieur et de la Défense. Il est donc inutile de prévoir un cas de figure qui n'a pas de raison d'être.