Amendement N° 7 (Adopté)
Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Discuté en séance le 25 janvier 2012
Sous-amendements associés : 9 (Adopté)
Déposé le 21 janvier 2012 par : M. Grand.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« anonymement »,
insérer les mots :
« et sans contrepartie financière »
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer qu'il s'agit réellement d'un don sans contrepartie financière.
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