Amendement N° 23 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Avant l'article 1er
Au premier alinéa de l'article L. 131-8 du code du sport, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , une charte éthique ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 131-8-1 conditionne l'agrément donné aux fédérations, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, à l'adoption de statuts comportant certaines dispositions obligatoires et à un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
Il semble important de conditionner également la délivrance de cet agrément à l'adoption d'une charte éthique.
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