Amendement N° 21 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« éthique »,
insérer les mots :
« dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Il est important que la loi cadre plus finement les conditions de mise enoeuvre de la charte éthique et impose des délais raisonnables à son application. Le délai de six mois laisse suffisamment de temps aux fédérations pour préparer la charte.
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