Amendement N° 28 (Retiré)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Luca, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Christian Ménard, Mme Dalloz, Mme Marguerite Lamour, Mme Labrette-Ménager, Mme Fort, Mme Branget.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’explique de lui-même.
Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il vise deux points sur lesquels il est demandé d’exercer une vigilance particulière : les périodes de vacances scolaires et les périodes d'élection.
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