Amendement N° 12 (Retiré)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 21 janvier 2012 par : M. de Courson.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève »,
les mots :
« a participé à la grève alors qu’il n'a pas informé son employeur de son intention d'y participer ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision entend éclairer les conditions du déclenchement de la responsabilité du salarié. Le salarié soumis à une sanction pour non déclaration devra effectivement avoir participé à la dite grève.
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