Amendement N° 83 (Adopté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Garraud.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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