Amendement N° 9 (Retiré)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 168 par les deux phrases suivantes :
« Les centres éducatifs fermés doivent formaliser avec la justice et les services de sécurité une procédure de gestion des incidents afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d'une prise en charge « contraignante ». »
Exposé Sommaire :
Cette proposition est issue du rapport d'information de la commission des lois de décembre 2009, relatif au partenariat santé/justice pour une justice pénale des mineurs efficace.
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