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Amendement N° 41 (Retiré)

Exécution des peines

Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 :

« inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d'experts judiciaires ».

Exposé Sommaire :

L'expertise judiciaire n'est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychiatre au motif qu'il a bénéficié d'une bourse.

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