Amendement N° 65 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la première occurrence de la référence :
« 1° »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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