Amendement N° 4 (Rejeté)
Prévention du surendettement
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Dionis du Séjour.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que les services financiers de La Poste ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la création par le groupe La Poste d'une filiale recevant tous les biens, droits et obligations relatifs aux activités des Services financiers de La Poste. La Banque Postale est donc désormais un établissement de crédit de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.