Amendement N° 312 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime la disposition, introduite au Sénat, consistant à étendre aux départements le bénéfice d'un taux réduit de TVA, dont bénéficient les communes, sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.
En effet, alors que les communes n'ont bien souvent pas de service dédié et doivent en conséquence recourir à des prestataires externes, les départements disposent des moyens nécessaires suite au transfert des agents et équipements liés à l'entretien des routes (anciens services des directions départementales de l'équipement). Il ne serait donc pas légitime d'étendre à ces derniers le bénéfice d'un taux réduit de TVA.
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