Amendement N° 123 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant :
« II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la reprise d'améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat.
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